Adresse personnelle des dirigeants : une nouvelle protection

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 août 2025, apporte une évolution notable pour la protection des données personnelles des dirigeants et associés.

Jusqu’à présent, les adresses personnelles étaient librement accessibles à tous, notamment en ligne, ce qui a conduit à une recrudescence d’abus : usurpations d’identité, cyberattaques, fraudes, harcèlement. Une exposition jugée préoccupante par la CNIL, qui avait déjà alerté sur les risques liés à la diffusion incontrôlée de ces données.

Ce qui change

Les représentants légaux de sociétés, les entrepreneurs individuels ainsi que les associés indéfiniment responsables (SCI, SNC) peuvent désormais demander la confidentialité de l’adresse de leur domicile personnel dans les registres officiels : Registre du commerce et des sociétés (RCS) et Registre national des entreprises (RNE).

Concrètement

• La demande s’effectue via le Guichet unique, sans dépôt d’acte, et est traitée par le greffe dans un délai de cinq jours ouvrables.
• La confidentialité s’applique à toutes les formalités courantes (création, modification, cessation, dépôt d’actes) et à l’extrait Kbis.
• Il est possible de rendre confidentiels des actes déjà déposés au greffe.
• Les entrepreneurs individuels peuvent, de leur côté, s’opposer à la publication de l’adresse de leur établissement principal lorsqu’elle se confond avec leur domicile, auprès de l’Insee.

Les limites du dispositif

• La protection n’est pas automatique : elle suppose d’en faire la demande au greffe.
• Elle ne bénéficie qu’aux dirigeants en fonction ; les anciens dirigeants restent exposés.
• Les sièges sociaux et adresses professionnelles demeurent publics, ce qui limite la portée de la mesure pour les dirigeants dont le domicile sert aussi de siège.
• Le dispositif ne concerne pas d’autres registres sensibles, comme le registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Et pour les créanciers ? L’adresse reste accessible, sous réserve de justifier d’une créance née dans le cadre du mandat social.

En conclusion

Ce texte s’inscrit dans la continuité des règles européennes de protection des données (RGPD) et répond à une véritable attente des dirigeants en matière de sécurité. Il marque une avancée indéniable, mais son champ d’application limité appellera probablement d’autres évolutions. Une mesure bienvenue, qui contribue à rééquilibrer la balance entre transparence économique et protection des personnes.