Création de société : poser des bases solides

Avant toute création d’entreprise, il est essentiel de vérifier si l’activité envisagée est réglementée. Selon l’activité, des qualifications professionnelles, autorisations, agréments ou assurances peuvent être exigés. Ces obligations doivent être prises en compte dès la création et respectées tout au long de l’exploitation.

Le choix de votre structure juridique résulte de l’activité envisagée et de vos besoins concrets : entreprendre seul ou à plusieurs, organiser les pouvoirs, prévoir votre rémunération, financer le développement ou préparer l’entrée d’investisseurs. Votre situation personnelle et patrimoniale, ainsi que les perspectives d’évolution de l’entreprise, doivent également être prises en compte.

Entreprendre seul : entreprise individuelle, EURL ou SASU

L’entreprise individuelle (EI) permet d’exercer en nom propre, sans statuts ni capital social, et n’est soumise à aucun plafond de chiffre d’affaires. Sous certaines conditions, elle peut bénéficier du régime de la micro-entreprise, un régime fiscal et social simplifié, assorti d’obligations comptables allégées. Seul ce régime est soumis à des seuils de chiffre d’affaires et ne permet pas de déduire les charges réelles. Lorsque les conditions de maintien ne sont plus remplies ou lorsque l’entrepreneur a renoncé au régime de la micro-entreprise, l’activité relève d’un régime réel d’imposition : la forme juridique reste celle de l’entreprise individuelle, seul le régime fiscal et social change, sans qu’il soit nécessaire de créer une société.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, a réformé le statut de l’entrepreneur individuel :

• l’entrepreneur individuel bénéficie désormais d’une séparation automatique de ses patrimoines personnel et professionnel, sans déclaration d’affectation ni démarche particulière. Seuls les biens du patrimoine professionnel (fonds de commerce, matériel, trésorerie, etc.) répondent des dettes professionnelles ;
• la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par défaut pour les créanciers professionnels (sauf en cas d’affectation partielle à l’usage professionnel).

S’agissant du régime social, l’EI relève du régime des travailleurs indépendants : les droits, notamment à la retraite et aux indemnités journalières, dépendent des revenus et des cotisations. L’EI ne bénéficie pas de l’assurance chômage de droit commun.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) bénéficie d’un fonctionnement davantage encadré par la loi que celui d’une SASU. Ce cadre apporte de la prévisibilité, tout en laissant moins de souplesse dans la rédaction des statuts. L’entrée de nouveaux associés en cours de vie sociale lui permet d’évoluer vers une SARL à plusieurs associés.

Le gérant associé unique de l’EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations généralement moins élevées que celles d’un président de SASU rémunéré. En contrepartie, le gérant dispose d’une protection sociale moins importante. Il est donc conseillé, selon ses besoins, de souscrire en complément un plan d’épargne retraite et un contrat de prévoyance. Autre point d’attention : hors régime micro et sous réserve des exonérations applicables, des cotisations minimales restent dues même en l’absence de rémunération. Le statut de TNS est en effet attaché à la qualité de gérant associé unique, et non à la rémunération.

Le choix fiscal mérite également une attention particulière : lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL relève en principe de l’impôt sur le revenu, avec une possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce choix influe sur l’imposition des bénéfices et sur le calcul des cotisations sociales ; il doit donc être étudié en fonction des revenus attendus et des besoins du dirigeant.

En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, les dividendes ne font en principe pas partie des revenus soumis à cotisations sociales. Par exception, ceux perçus par le gérant TNS sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (environ 45 %) pour la fraction dépassant 10 % du total du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé retenues pour ce calcul. La fraction des dividendes ne dépassant pas ce seuil de 10 % est soumise aux prélèvements sociaux (18,6 % en 2026). Le versement de dividendes ne permet donc pas d’éviter systématiquement les cotisations sociales : cet élément doit être pris en compte lors de l’arbitrage entre rémunération et distribution de bénéfices.

Lorsque l’EURL relève de l’impôt sur le revenu, le bénéfice est directement imposé entre les mains de l’associé unique et entre dans le calcul des cotisations sociales du gérant, même s’il n’est pas prélevé, hors régime micro.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) relève de la liberté contractuelle ; cette souplesse exige une rédaction attentive des statuts. Tout comme l’EURL, la SASU permet d’accueillir ultérieurement de nouveaux associés ou investisseurs pour évoluer vers une SAS.

Le président associé unique de la SASU relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié s’il perçoit une rémunération au titre de son mandat. Il bénéficie notamment d’une couverture maladie, maternité, accidents du travail et retraite, mais ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de ses fonctions : ce statut ne lui confère pas, à lui seul, les droits attachés à un contrat de travail.

Les cotisations sur sa rémunération sont généralement plus élevées que celles d’un gérant associé unique d’EURL (environ 75 à 80 % de la rémunération nette), mais lui confèrent une meilleure protection sociale. Elles financent des prestations de retraite plus intéressantes (notamment via la retraite complémentaire Agirc-Arrco) ainsi qu’une prise en charge plus protectrice et automatique des arrêts maladie et des accidents du travail. En l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due au titre du mandat ; dans ce cas, la situation ne génère pas de droits sociaux, notamment pour la retraite.

L’associé unique peut également percevoir des dividendes lorsque les conditions de distribution sont réunies. Ceux-ci ne sont pas soumis aux cotisations sociales sur les rémunérations, mais restent soumis à la flat tax (31,4 % en 2026, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu). En revanche, ils ne permettent pas, à eux seuls, d’acquérir des droits à une protection sociale.

Entreprendre à plusieurs : SARL ou SAS

La SARL et la SAS présentent des équilibres différents. Le choix dépend de votre projet, des relations entre associés, de l’organisation souhaitée et du régime social des dirigeants.

La société à responsabilité limitée (SARL) offre un fonctionnement largement encadré par la loi, notamment concernant les pouvoirs du gérant et les décisions collectives. Ce cadre apporte de la prévisibilité aux associés, mais laisse moins de liberté pour adapter la gouvernance.

Le régime social du gérant dépend de sa participation au capital, appréciée selon les règles légales :

• le gérant majoritaire relève du régime des TNS, avec des cotisations généralement moins élevées que celles d’un dirigeant assimilé salarié, mais une protection sociale différente. Des cotisations minimales restent en principe dues même sans rémunération ;
• le gérant minoritaire ou égalitaire, lorsqu’il est rémunéré, relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. En l’absence de rémunération, aucune cotisation n’est due au titre du mandat et aucun droit social n’est acquis à ce titre.

Dans les deux cas, le mandat de gérant n’ouvre pas droit à l’assurance chômage.

La SAS offre davantage de liberté pour organiser la direction, répartir les pouvoirs et définir les modalités des décisions collectives, dans les limites fixées par la loi. Elle permet notamment d’adapter la gouvernance à la présence d’associés opérationnels et d’investisseurs. Les statuts peuvent encadrer les cessions d’actions par des clauses d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité.

Cette souplesse rend la rédaction des statuts déterminante : les règles de majorité, les décisions réservées aux associés et les conditions d’entrée ou de sortie doivent être définies avec précision pour éviter les ambiguïtés et les blocages.

Le président rémunéré de SAS relève du régime des assimilés salariés, quelle que soit sa participation au capital, sans assurance chômage au titre de son mandat. En l’absence de rémunération, aucune cotisation n’est due au titre de ses fonctions, mais aucun droit social n’est acquis à ce titre.

Les statuts fixent les règles de fonctionnement de votre société et organisent les relations entre associés. Leur rédaction exige de tenir compte de votre activité, de la situation de chacun et des engagements pris dans le cadre du projet. Une trame standard présente le risque de comporter une clause inadaptée ou une omission qui peut avoir des conséquences patrimoniales importantes, ou devenir une source de blocage lorsque l’entreprise évolue.

Me Virginie GUIGNABODET examine ces enjeux dès la constitution et veille notamment aux points suivants :

• La situation matrimoniale des associés. L’utilisation de biens communs pour constituer certaines sociétés peut permettre au conjoint de revendiquer la qualité d’associé. Cette situation doit être anticipée afin d’accomplir les démarches nécessaires et, le cas échéant, de formaliser une renonciation à ce droit ;
• La nature et l’évaluation des apports. L’apport d’un fonds de commerce, de matériel ou d’autres biens nécessite de vérifier leur valeur et les conditions dans lesquelles un commissaire aux apports doit intervenir ;
• Les engagements pris avant l’immatriculation. Un bail, une commande ou un contrat conclu pour le compte de la société en formation doit pouvoir être valablement repris par celle-ci. À défaut, la personne ayant souscrit l’engagement peut rester personnellement tenue ;
• Les règles de décision. Les conditions de quorum et de majorité doivent permettre de prendre les décisions nécessaires à la vie de l’entreprise, tout en préservant les équilibres entre associés et en limitant les risques de blocage.

Lorsque vous entreprenez à plusieurs, une bonne entente ne dispense pas de définir les engagements de chacun. Les attentes peuvent évoluer : investissement personnel, rémunération, distribution des bénéfices, arrivée d’un investisseur ou volonté de quitter la société.

Le pacte d’associés est un acte de confiance, et non de défiance. Il permet d’aborder ces sujets dès le départ, de clarifier les accords et d’avancer sereinement.

À la différence des statuts, le pacte demeure confidentiel : il ne fait l’objet ni d’un dépôt ni d’une publication au greffe. Il organise les relations entre ses signataires à travers des clauses adaptées à l’activité et au profil des associés. Ces clauses remplissent plusieurs objectifs :

• Organiser la gouvernance et les décisions collectives : constitution de collèges d’associés, représentation des fondateurs et des investisseurs, décisions nécessitant un accord préalable, engagements de vote et modalités de participation aux assemblées ;
• Encadrer les transferts de titres : interdiction temporaire de céder ses titres par une clause d’inaliénabilité, droits de préemption avec plusieurs niveaux de priorité, ou définition de transferts libres sous certaines conditions, notamment au profit d’une société patrimoniale. Le pacte peut également prévoir le maintien du contrôle de cette société par l’associé concerné et les conséquences d’un changement de contrôle ;
• Préparer la sortie des associés : droit de sortie conjointe permettant de céder ses titres aux côtés d’un associé vendeur, obligation de sortie conjointe permettant, sous certaines conditions, d’imposer une cession dans le cadre d’une vente globale, ou mécanismes de cession forcée lors d’événements précisément définis ;
• Définir les conditions financières d’une cession : méthode de valorisation des titres, modalités de paiement ;
• Anticiper les besoins de financement : engagements de financement, droit de priorité pour participer aux financements ultérieurs et mécanismes anti-dilution destinés à protéger la participation ou les intérêts économiques de certains associés ;
• Préciser les droits économiques et l’information des associés : politique de distribution des dividendes, accès aux informations financières et suivi des résultats de l’entreprise ;
• Protéger l’activité et ses actifs essentiels : engagements de confidentialité, organisation des droits de propriété intellectuelle, obligations de non-concurrence ou de non-sollicitation, adaptées et proportionnées aux intérêts à protéger ;
• Prévenir les situations de blocage : procédure de concertation, médiation ou mécanismes de rachat des titres permettant d’organiser une séparation lorsque la poursuite du projet commun devient impossible.

Sous certaines conditions, France Travail propose un dispositif d’accompagnement particulièrement utile : le maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le principe est simple : vous continuez à percevoir vos allocations chômage chaque mois tant que votre entreprise ne vous verse pas un revenu suffisant. Le montant et la durée de ce maintien dépendent notamment des revenus professionnels, des droits restants et des règles applicables à votre indemnisation. Il s’agit d’une sécurité financière pour lancer votre activité sereinement.

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) permet d’opter pour le versement d’un capital plutôt que pour le maintien mensuel de l’ARE. Elle représente 60 % de vos droits à l’ARE restants, sous réserve des règles applicables à votre indemnisation, avec une retenue de 3 % destinée au financement des retraites complémentaires. Elle est versée en deux parts égales : la première lorsque les conditions d’attribution sont réunies, la seconde six mois après le premier versement, à condition de poursuivre l’activité et, en principe, de ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein. Bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE), dispositif d’exonération de cotisations sociales, en est une condition indispensable.

Le choix entre l’ARCE et le maintien de l’ARE doit être apprécié en fonction de vos besoins de financement et de revenus pendant le lancement de votre activité.