Politique de confidentialité et de protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site www.guignabodet-avocat.fr (ci-après désigné le « Site »), Me Virginie GUIGNABODET, exploitante du site, est susceptible de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel sur les utilisateurs du Site (ci-après désignés les « Utilisateurs » au pluriel et l’ « Utilisateur » au singulier) définis ci-après.
Afin de préserver la confiance de l’Utilisateur, Me Virginie GUIGNABODET l’invite à prendre connaissance de sa politique en la matière, laquelle décrit les données collectées, l’utilisation qui en est faite, et les droits dont dispose l’Utilisateur en ce qui les concerne, en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
Me Virginie GUIGNABODET s’engage à ne pas traiter les données à caractère personnel pour des finalités autres que celles mentionnées dans la présente politique de confidentialité.
- QUI COLLECTE VOS DONNEES ?
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel est Me Virginie GUIGNABODET, Avocat au Barreau de Marseille, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 847 528 825 et domicilié 23 rue Stanislas Torrents – 13006 MARSEILLE.
Dans le cadre du Site, et en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, Me Virginie GUIGNABODET collecte et traite un certain nombre de données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur selon les conditions et modalités définies ci-après.
- QUELLES DONNEES SONT COLLECTEES ET POURQUOI ?
2.1 Message adressé à Maître Virginie GUIGNABODET via le Formulaire de contact
L’Utilisateur peut contacter Me Virginie GUIGNABODET en utilisant le Formulaire de contact mis à disposition sur le Site pour diverses raisons (demande de renseignement, demande de prise de rendez-vous, etc.)
L’Utilisateur est informé, au moment où il renseigne les données le concernant sur le Formulaire de contact, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*). A défaut de renseignement des informations à caractère obligatoire, le service sollicité impliquant le traitement de telles données ne pourra être mis en œuvre.
Les données obligatoirement collectées sont : le prénom, le nom, l’adresse email de l’Utilisateur et le message que l’Utilisateur souhaite adresser à Me Virginie GUIGNABODET et dont le contenu est librement déterminé par ce dernier.
Les données obligatoirement collectées sont nécessaires pour que Me Virginie GUIGNABODET puisse répondre à la demande de l’Utilisateur.
Me Virginie GUIGNABODET pourra, en fonction de la nature de la demande de l’Utilisateur, solliciter de sa part la communication de toute autre donnée personnelle nécessaire au traitement de sa demande en lui indiquant le cas échéant la finalité de cette collecte.
2.2 Messages adressés à Me Virginie GUIGNABODET par tout autre moyen
L’Utilisateur peut contacter Me Virginie GUIGNABODET par email, par courrier postal, pour diverses raisons (demande de renseignement, prise de rendez-vous etc.).
Dans ce cadre, Me Virginie GUIGNABODET collecte des données que l’Utilisateur lui a volontairement communiquées telles que ses coordonnées ainsi que le contenu du message que l’Utilisateur souhaite lui adresser et dont le contenu est librement déterminé par ce dernier.
Ces données sont traitées afin de répondre à la demande de l’Utilisateur.
Me Virginie GUIGNABODET pourra, en fonction de la nature de la demande de l’Utilisateur, solliciter de sa part la communication de toute donnée personnelle nécessaire au traitement de sa demande en lui indiquant le cas échéant la finalité de cette collecte.
- QUE JUSTIFIE LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES ?
3.1 Messages adressés à Me Virginie GUIGNABODET via le Formulaire de contact
Me Virginie GUIGNABODET collecte les données à caractère personnel de l’Utilisateur pour mettre en œuvre les traitements relatifs aux messages qui lui adresse l’Utilisateur via le Formulaire de contact (Article 2.1) uniquement si ce dernier a manifesté son consentement en cochant la case : « En soumettant ce formulaire, j’accepte que Maître Virginie GUIGNABODET collecte et utilise mes données personnelles pour me répondre. Je confirme avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et de mes droits relativement au traitement de mes données personnelles et d’en accepter les termes. Les données collectées sont destinées à l’usage de Maître Virginie GUIGNABODET, responsable du traitement. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, l’utilisateur peut écrire à Virginie GUIGNABODET, 23 rue Stanislas Torrents – 13006 Marseille ou via ce formulaire. Maître Virginie GUIGNABODET informe l’utilisateur qu’il peut définir, de son vivant, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. »
3.2 Messages adressés à Me Virginie GUIGNABODET par tout autre moyen
Lorsque l’Utilisateur adresse un message à Me Virginie GUIGNABODET par tout autre moyen (Article 2.2), l’Utilisateur est réputé avoir donné son consentement au traitement des données qu’il communique spontanément à Me Virginie GUIGNABODET.
3.3 Rétractation du consentement
L’Utilisateur peut à tout moment rétracter son consentement en adressant une demande en ce sens aux coordonnées suivantes :
- Par courriel : vguignabodet@avocat-vg.com
- Ou par courrier postal : Me Virginie GUIGNABODET 23 rue Stanislas Torrents – 13006 MARSEILLE
La rétractation du consentement de l’Utilisateur ne joue que pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués antérieurement au retrait de son consentement. En outre, le retrait du consentement peut entrainer l’impossibilité pour Me Virginie GUIGNABODET de répondre aux messages adressés par l’Utilisateur.
4. A QUI SONT COMMUNIQUEES VOS DONNEES ?
Me Virginie GUIGNABODET est destinataire de l’ensemble des données collectées et traitées sous sa responsabilité.
Me Virginie GUIGNABODET peut également communiquer les données collectées si elle estime que cette divulgation est nécessaire pour respecter le droit en vigueur.
En tout état de cause, Me Virginie GUIGNABODET ne transfère pas de données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.
5. QUELS SONT VOS DROITS ?
Conformément à la réglementation en vigueur, tout Utilisateur dispose de droits à l’égard des données à caractère personnel qui le concernent.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit envoyer une demande en précisant dans l’objet de sa lettre ou de son courriel qu’il s’agit d’une demande d’information ou de réclamation relative à ses données personnelles, et se ménagera la preuve de la réception de sa demande.
Toute demande en ce sens devra être adressée, au choix :
- Par courriel : vguignabodet@avocat-vg.com
- Ou par courrier postal : Me Virginie GUIGNABODET 23 rue Stanislas Torrents – 13006 MARSEILLE
Me Virginie GUIGNABODET se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité de la personne concernée afin d’éviter toute fraude et/ou accès illicite à ses données.
Toutefois, certaines données personnelles peuvent être exemptées de telles demandes dans certaines circonstances, par exemple si elles portent atteinte aux droits et libertés de tiers. Si une exception s’applique, Me Virginie GUIGNABODET le fera savoir à l’Utilisateur en répondant à sa demande.
5.1. Droits d’accès, d’opposition, de limitation, d’effacement et de rectification des données
Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur dispose du droit :
- D’accéder à l’une quelconque de ses données personnelles que Me Virginie GUIGNABODET détient ;
- De mettre à jour l’une quelconque de ses données personnelles qui n’est pas à jour ou incorrecte ;
- De restreindre la façon dont Me Virginie GUIGNABODET traite ses données personnelles ;
- De demander à Me Virginie GUIGNABODET de lui fournir une copie de l’une quelconque des données personnelles qu’elle détient à son sujet ;
- De s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles.
5.2. Droit à la portabilité des données
Chaque Utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ses données, lesquelles doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, s’il le souhaite.
L’Utilisateur ne peut exercer ce droit à la portabilité qu’à l’égard des données qu’il a déclarées activement et consciemment ou qu’il a générées par son activité, à l’exclusion de toutes autres données qui sont calculées, dérivées ou inférées à partir des données qu’il a fournies. En outre, seules les données traitées de manière automatisée et collectées sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat sont concernées par ce droit.
Me Virginie GUIGNABODET se réserve le droit de ne pas satisfaire à la demande de l’Utilisateur dans la mesure où les données concernées par sa demande ne répondent pas aux conditions susmentionnées.
Pour toutes les données ne satisfaisant pas aux critères susmentionnés, l’Utilisateur ne peut exercer que les droits mentionnés à la précédente clause (Article 5.1).
Me Virginie GUIGNABODET ne fera pas obstacle à la transmission des données concernées par le droit à la portabilité à un autre responsable de traitement, soit par l’intermédiaire de l’Utilisateur, soit directement lorsque cela s’avère techniquement possible. Dans l’hypothèse où la transmission directe des données à un autre responsable de traitement ne serait pas techniquement possible, Me Virginie GUIGNABODET en informera l’Utilisateur et lui proposera une solution alternative.
Me Virginie GUIGNABODET n’est pas responsable du traitement que l’Utilisateur opère sur les données issues du droit à la portabilité une fois qu’il les a récupérées. Me Virginie GUIGNABODET n’est pas davantage responsable du traitement réalisé par la société ayant récupéré les données de l’Utilisateur à la suite d’une demande que ce dernier aura effectuée en ce sens.
5.3 Droit de formuler des directives anticipées
Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur communiquant ses données à caractère personnel peut formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort (par exemple : conservation, suppression, divulgation). L’Utilisateur peut modifier ou rétracter ses instructions à tout moment.
5.4 Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
L’Utilisateur est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la Cnil en France : www.cnil.fr), en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part de Me Virginie GUIGNABODET.
6. COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVEES VOS DONNEES ?
6.1 Messages adressés à Me Virginie GUIGNABODET
Les données collectées dans le cadre des messages de toute nature, adressés à Me Virginie GUIGNABODET par l’Utilisateur, (Article 2.1 et 2.2) sont conservées par Me Virginie GUIGNABODET pour le temps nécessaire au traitement du message de l’Utilisateur.
Selon la nature de la demande adressée par l’Utilisateur, les données communiquées pourront être conservées en archive intermédiaire pour une durée de cinq (5) ans pour la stricte finalité de se prémunir d’un éventuel contentieux avec l’Utilisateur, à l’exclusion de toute autre finalité. Cette durée correspond au délai légal commun de prescription.
6.2 Exercice des droits sur ses données par l’Utilisateur
En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité sont conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un (1) an.
En cas d’exercice du droit d’opposition, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois (3) ans.